Mandat ouvert 9380 - Groupement foncier agricole GFA QF

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert9155 - Groupement foncier agricole GFA QF

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

9380

Nom

GFA QF Groupement foncier agricole

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Gallien GRIMAL

Juge suppléante

Madame Adriana CAZENAVE

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU
Commissaires de Justice
199, avenue Condorcet - BP 60169
47204 MARMANDE CEDEX

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

19 février 2026

Redressement judiciaire

20 février 2025

Arrêté du plan

19 février 2026

Observation

au 23/02/2026 (CM) : dividende unique (de 1 608 677.27 €) échu le 19/02/2026 : Mise en demeure adressée le 23/02/2026

Perspective de clôture

- Par jugement en date du 19/02/2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par la Groupement foncier agricole du GFA QF.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour les créances du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, un remboursement à 100 % dès l'homologation du plan pour tous les autres créanciers.

- Une mise en demeure a été adressée le 23/02/2026 pour le règlement du dividende unique.

Société

Nom

GFA QF

Forme Juridique

Groupement foncier agricole

Adresse

Lieu dit Navail

Code Postal

47180

Ville

SAINTE-BAZEILLE

Numéro SIRET

829558931

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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