Mandat ouvert 9380 - Groupement foncier agricole GFA QF

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert9155 - Groupement foncier agricole GFA QF

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

9380

Nom

GFA QF Groupement foncier agricole

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Charles MOYNOT

Juge suppléant

Monsieur Gallien GRIMAL

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU
Commissaires de Justice
199, avenue Condorcet - BP 60169
47204 MARMANDE CEDEX

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

19 février 2026

Redressement judiciaire

20 février 2025

Arrêté du plan

19 février 2026

Observation

au 22/10/2026 (CM) : dividende unique échu le 19/02/2026 : fonds reçus pour le règlement du dividende unique pour les créanciers (sauf le CREDIT AGRICOLE AQUITAINE) - dans l'attente de précisions concernant le remboursement des créances du CRCAM

Perspective de clôture

Par jugement en date du 19/02/2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par la Groupement foncier agricole du GFA QF.

Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour les créances du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, un remboursement à 100 % dès l'homologation du plan pour tous les autres créanciers.

Par jugement en date du 18/08/2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a fait droit à la demande de modification substantielle du plan présentée par Maître SAVENIER, à savoir que le remboursement de la créance du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, restructurée à concurrence de 1 500 000,00 €, interviendra selon les modalités suivantes :
- poursuite du prêt N°10000668304, ramené à un montant de 1 000 000,00 € d'une durée de 180 mois, le règlement des échéances interviendra directement au profit du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE sans passer par le Commissaire à l'exécution du plan,
- souscription d'un nouveau prêt d'un montant de 500 000,00 € garanti par une hypothèque conventionnelle,
- abandon de créance pour 311 776,67 €,
et autorise Mr Christophe LANG et son fils Mr Alexandre LANG ç se substituer dans les engagement de la SCEA JUSIX, et qu'ils s'engagent personnellement dans le respect du plan que la SCEA JUSIX reste engagée et garante du respect de ses engagements.

Société

Nom

GFA QF

Forme Juridique

Groupement foncier agricole

Adresse

Lieu dit Navail

Code Postal

47180

Ville

SAINTE-BAZEILLE

Numéro SIRET

829558931

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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