9241 - SARL A DOM'SERVICES

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	9241
Nom	A DOM'SERVICES SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Administrateur Judiciaire	ARVA Administrateurs Judiciaires Associés 6 rue d'Enghein 33000 BORDEAUX
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4165526
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	02 juillet 2025
Redressement judiciaire	25 janvier 2024
Arrêté du plan	25 janvier 2024
Observation	1er dividende (de 55 001.39 €) arrivera à échéance le 02/07/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 02/07/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par la SARL A DOM'SERVICES. - Ce plan prévoit un règlement immédiat des créances inférieures à 500 € et le remboursement des autres créances à 100 % en 10 annuités linéaires, la première annuité intervenant un an après l'homologation du plan. Les créances bancaires à terme seront remboursées en tenant compte du taux d'intérêt contractuel et du taux de remboursement des créanciers sur les années du plan. - Le 1er dividende arrivera à échéance le 02/07/2025.

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