8962 - SARL A DOM'SERVICES

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Mandat lié

Plan de Redressement

9241 - SARL A DOM'SERVICES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8962
Nom	A DOM'SERVICES SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Mandataire Judiciaire	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Administrateur Judiciaire	ARVA Administrateurs Judiciaires Associés 6 rue d'Enghein 33000 BORDEAUX
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4165526
Nature de la procédure	Redressement Judiciaire
Date d'ouverture	25 janvier 2024
Plan	02 juillet 2025
Fin de période d'observation	25 juin 2025
Arrêté du plan	02 juillet 2025
Publication BODACC	31 janvier 2024
Observation	au 07/07/2025 (CM) : La SARL A DOM'SERVICES a obtenu un plan de redressement homologué par jugement en date du 02/07/2025 (voir le Mandat N°9241) - 2 Litiges CPH en cours
Perspective de clôture	Par jugement en date du 25/01/2024, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a admis la SARL A DOM'SERVICES, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire et a accordé une période d'observation pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. Par jugement du 05/06/2024 le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 02/10/2024 et cette affaire sera de nouveau évoquée lors de l'audience qui se tiendra le 01/10/2024. La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 04/12/2024 et cette affaire sera de nouveau évoquée lors de l'audience qui se tiendra le 07/01/2025. Par jugement du 08/01/2025 le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois. Par jugement en date du 02/07/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement de la SARL A DOM'SERVICES.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	02 avril 2024
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	31 mai 2024
Limite de revendication	30 avril 2024
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	31 juillet 2024

Société

Nom	A DOM'SERVICES
Forme Juridique	SARL
Adresse	61 cours des Fossés
Code Postal	33210
Ville	LANGON
Numéro SIRET	488948522
Activité	Aide à domicile

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