9130 - SAS INCARTA

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	9130
Nom	INCARTA SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Madame Christine GAURAN
Juge suppléant	Monsieur Loïc FIOR
Mandataire Judiciaire	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Administrateur Judiciaire	SELARL APEX AJ 4, rue Jules de Rességuier 31000 TOULOUSE
Numéro Greffe	4165779
Nature de la procédure	Sauvegarde
Date d'ouverture	11 décembre 2024
Fin de période d'observation	10 juin 2025
Publication BODACC	22 décembre 2024
Observation	au 24/03/2025 (SSA) :Passif en cours de vérification
Perspective de clôture	Par jugement en date du 11/12/2024, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a admis SAS INCARTA, au bénéfice d'une procédure de Sauvegarde et a accordé une période d'observation pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 08/01/2024 et cette affaire sera de nouveau évoquée lors de l'audience qui se tiendra le 01/04/2025. La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 03/04/2025 et cette affaire sera de nouveau évoquée lors de l'audience qui se tiendra le 03/06/2025.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	24 février 2025
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	22 avril 2025
Limite de revendication	24 mars 2025
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	23 juin 2025

Société

Nom	INCARTA
Forme Juridique	SAS
Adresse	Avenue Anatole France Zone Industrielle Laville
Code Postal	47240
Ville	BON-ENCONTRE
Numéro SIRET	341869998
Activité	Fabrication de cartonnages

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