9109 - Steve DESCHUYTENEER

DESCHUYTENEER Steve

Monsieur Loïc FIOR

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

Redressement Judiciaire

20 novembre 2024

27 novembre 2024

Monsieur Steve DESCHUYTENEER s'est inscrit au RCS en date du 18/12/1986, pour exercer l'activité de VENTE DE BOIS - GROS ET DETAIL - PRESTATIONS DE SERVICES DIVERSES à MONFLANQUIN (47150) 1496, chemin de Bougnagou Paulhiac.

C’est Mme DESCHUYTENEER qui s’est présentée pour le premier rendez-vous d’ouverture du dossier de redressement judiciaire de son époux empêché. Selon elle les difficultés de Monsieur Steve DESCHUYTENEER seraient imputables :

- Au licenciement dont il a fait l’objet en avril 2024 au titre de son activité salariée chez la SARL BAUVEAIS qui l’a privé d’un revenu complémentaire à son activité car à ce jour il n’a pas perçu les allocations chômage suite à des difficultés pour remplir son dossier
- aux problèmes rencontrés avec l’URSSAF qui n’aurait pas traité les déclarations faites en temps et en heures: Ce problème de communication aurait abouti à la délivrance d’une assignation en redressement judiciaire de l’URSSAF ; Mme DESCHUYTENEER ne sait pas, à ce jour, me dire combien il serait dû à l’URSSAF au titre de l’activité de micro-entreprise.

J’ai rencontré Mr. DESCHUYTENEER le 16/12/2024 qui m’a confirmé les explications de son épouse sur ce qu’il perçoit comme l’origine de ses difficultés.

C'est dans ce contexte que la Monsieur Steve DESCHUYTENEER, a été assignée par URSSAF D'AQUITAINE et par jugement du 21/11/2024 le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a admis Monsieur Steve DESCHUYTENEER au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire ne visant que le patrimoine professionnel


La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 08/01/2025 et cette affaire sera de nouveau évoquée lors de l'audience qui se tiendra le 04/02/2025.

La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 05/02/2025 et cette affaire sera de nouveau évoquée lors de l'audience qui se tiendra le 04/03/2025 .

27 mars 2025

27 mai 2025

Steve

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