8978 - SAS PATIBOUL AND CO

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8978
Nom	PATIBOUL AND CO SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Numéro Greffe	4165269
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	28 février 2024
Redressement judiciaire	08 février 2023
Arrêté du plan	28 février 2024
Observation	1er dividende (de 32 567,81 €) fixé au 28/02/2024 : RAPPORT au Tribunal le 08/04/2025 sur le non respect du plan (dans l'attente de la décision qui sera rendue)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 28/02/2024, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par la SAS PATIBOUL AND CO. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % en 9 annuités progressives (11 % les 8 premières années et 12 % la dernière année) des créanciers ayant accepté l'OPTION 1 et du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, un remboursement à 40 % sur UN AN des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en 10 ANNUITES EGALES, des créanciers ayant refusé les propositions, la première échéance intervenant UN AN après l'homologation du plan. - Le 1er dividende est venu à échéance le 28/02/2025. J'ai fait rapport au Tribunal le 08/04/2025 sur le non-respect du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	PATIBOUL AND CO
Forme Juridique	SAS
Adresse	Avenue de Tournon - 85 Zone commerciale du Mayne
Code Postal	47500
Ville	SAINT-VITE
Numéro SIRET	891362386
Activité	Boulangerie, pâtisserie, salon de thé...

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