8861 - EARL DES PINSONS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8861
Nom	PINSONS EARL DES
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléante	Madame Cybèle ORDOQUI
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	01 juin 2023
Redressement judiciaire	19 mai 2022
Arrêté du plan	01 juin 2023
Observation	PLAN A JOUR 2ème dividende (de 13 779.80 € y compris contestation) est fixé au 01/06/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 01/06/2023, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par l'EARL DES PINSONS. - Ce plan prévoit, hors remboursement particulier pour les créances bancaires du CIC SUD OUEST (remboursement à 100 % sur 13 ANS), un remboursement à 100 % en 13 annuités progressives (4% la première année et 8 % de la deuxième à la treizième année, des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, et un remboursement à 70 % en 6 annuités égales, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que les créanciers demeurant taisants. - L'EARL DES PINSONS a réglé à ce jour les créances inférieures à 500 € et UN dividende dans le cadre de son plan de redressement. - Le prochain dividende (le 2ème) arrivera à échéance le 01/06/2025.

Société

Nom	PINSONS
Forme Juridique	EARL DES
Adresse	Saint Germain
Code Postal	47300
Ville	VILLENEUVE-SUR-LOT
Numéro SIRET	853306397
Activité	exploitation agricole

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