8861 - EARL DES PINSONS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8861
Nom	PINSONS EARL DES
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléante	Madame Cybèle ORDOQUI
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	01 juin 2023
Redressement judiciaire	19 mai 2022
Arrêté du plan	01 juin 2023
Observation	2ème dividende (de 13 779.80 € y compris contestation) est fixé au 01/06/2025 : Mise en demeure adressée à la débitrice le 12/05/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 01/06/2023, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par l'EARL DES PINSONS. - Ce plan prévoit, hors remboursement particulier pour les créances bancaires du CIC SUD OUEST (remboursement à 100 % sur 13 ANS), un remboursement à 100 % en 13 annuités progressives (4% la première année et 8 % de la deuxième à la treizième année, des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, et un remboursement à 70 % en 6 annuités égales, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que les créanciers demeurant taisants. - L'EARL DES PINSONS a réglé à ce jour les créances inférieures à 500 € et UN dividende dans le cadre de son plan de redressement. - Le prochain dividende (le 2ème) arrivera à échéance le 01/06/2025.

Société

Nom	PINSONS
Forme Juridique	EARL DES
Adresse	Saint Germain
Code Postal	47300
Ville	VILLENEUVE-SUR-LOT
Numéro SIRET	853306397
Activité	exploitation agricole

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement