8616 - Sabrina AUGIER

8504 - Sabrina AUGIER

9015 - Sabrina AUGIER

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

- Par jugement en date du 01/07/2021, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Madame Sabrina AUGIER.

- Ce plan prévoit un remboursement de tous les créanciers à 100 % sur 5 ANS, la première annuité intervenant UN an après l'homologation du plan.

- Par jugement en date du 03/11/2022, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame Sabrina AUGIER, dont elle a fait appel. Un arrêt de la cour d'Appel d'AGEN en date du 19/06/2023, a infirmé le jugement de liquidation judiciaire.

- Par jugement en date du 16/05/2024, sur assignation de la MSA Dordogne, Lot-et-Garonne pour des dettes postérieures, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame Sabrina AUGIER, dont cette dernière a également fait appel. Un arrêt de la cour d'Appel d'AGEN en date du 08/09/2025, a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et ordonné la poursuite de la procédure de redressement judiciaire de Mme Sabrina AUGIER.

- Mme AUGIER Sabrina a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et DEUX dividendes dans le cadre de son plan.

- La débitrice qui avait sollicité un délai jusqu'au 30/11/2025 pour le règlement des DEUX dividendes échus à savoir le 3ème échu le 01/07/2024 et le 4ème échu le 01/07/2025, n'a pas respecté ses engagements. Aussi, j'ai fait rapport au Tribunal le 03/06/2026 sur le non-respect du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.