8615 - Patrick CHASSAC

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8615
Nom	CHASSAC Patrick
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	01 juillet 2021
Redressement judiciaire	05 mars 2020
Arrêté du plan	01 juillet 2021
Observation	au 11/09/2025 (CM) : UN dividende a été réglé dans le cadre de ce plan - Résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 16/05/2024 - Arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN du 08/09/2025 infirme le jugement de liquidation judiciaire et ordonne la poursuite de la procédure de RJ - TROIS dividendes sont échus, à savoir : 2ème dividende (de 5 908.92 €) échu le 01/07/2023 - 3ème dividende (de 5 908.92 €) échu le 01/07/2024 et 4ème dividende (de 5 908.92 €) échu le 01/07/2025 : Mise en demeure adressée au débiteur le 11/09/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 01/07/2021, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Patrick CHASSAC. - Ce plan prévoit un remboursement de tous les créanciers à 100 % sur 5 ANS, le premier versement intervenant UN an après l'homologation du plan. - Par jugement en date du 16/05/2024, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Patrick CHASSAC, auquel ce dernier avait formé opposition. Un arrêt de la cour d'Appel d'AGEN en date du 08/09/2025, a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et ordonné la poursuite de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Patrick CHASSAC. - Mr CHASSAC Patrick a réglé UN dividende dans le cadre de son plan. - Par courrier en date du 11/09/2025, je mets en demeure Monsieur Patrick AUGIER d'avoir à m'adresser les fonds nécessaires au règlement des TROIS dividendes échus à savoir le 2ème échu le 01/07/2023, le 3ème échu le 01/07/2024 et le 4ème échu le 01/07/2025.

Société

Nom	CHASSAC
Prénom	Patrick
Adresse	aux Allons
Code Postal	47290
Ville	MOULINET
Numéro SIRET	8503
Activité	Exploitant agricole

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