6989 - EARL DE PEYRAL

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Informations Mandat

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Numéro	6989
Nom	PEYRAL EARL DE
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Olivier NABOULET
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP WEINGAND Huissier de Justice 5 rue Gambetta BP 21 47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	28 septembre 2012
Redressement judiciaire	23 septembre 2011
Arrêté du plan	28 septembre 2012
Observation	au 31/12/2025 (CM) : DIX dividendes ont été réglés dans le cadre de ce plan de redressement Résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 04/05/2023 - appel du jgt de LJ formée par l'EARL DE PEYRAL- Arrêt de la cour d'appel d'Agen du 22/11/2023 infirme le jugement de LJ 12ème dividende (de 27 424.81 €) est échu le 28/09/2024 : L'EARL DE PEYRAL envisage de négocier avec ses créanciers une réduction de créance en vue de solder son plan par anticipation - rapport au Tribunal le 17/12/2024 pour l'informer (dans l'attente de décision que rendra la Juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 28/09/2012, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE PEYRAL. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % en 13 annuités progressives (2,5 % les deux premières années, et 8,64 % les onze dernières années pour l'ensemble des créanciers. - Par jugement en date du 07/02/2019, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a reporté le 6ème dividende (initialement fixé au 28/09/2018) en fin de plan, créant ainsi une 14ème année de remboursement fixée au 28/09/2026. - Par jugement en date du 04/05/2023, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EARL DE PEYRAL. - Par arrêt en date du 22/11/2023, la Cour d'Appel d'AGEN a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et ordonné la poursuite de la procédure de redressement judiciaire de l'EARL DE PEYRAL. - L'EARL DE PEYRAL a réglé à ce jour, DIX dividendes dans le cadre de son plan (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème & 11ème). - Le 12ème dividende est venu à échéance le 28/09/2024. L'EARL DE PEYRAL envisage de négocier avec ses créanciers une réduction de créance en vue de solder son plan par anticipation. Je fais rapport au Tribunal en date du 17/12/2024 pour l'informer de ce qu'envisage la débitrice.

Société

Nom	PEYRAL
Forme Juridique	EARL DE
Adresse	Peyral - Beaugas
Code Postal	47290
Ville	CANCON
Numéro SIRET	353480098
Activité	Exploitation agricole

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