6989 - EARL DE PEYRAL

6736 - EARL DE PEYRAL

8504 - Sabrina AUGIER

6989

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Monsieur Olivier NABOULET

SCP WEINGAND
Huissier de Justice
5 rue Gambetta
BP 21
47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr

28 septembre 2012

28 septembre 2012

- Par jugement en date du 28/09/2012, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE PEYRAL.
- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % en 13 annuités progressives (2,5 % les deux premières années, et 8,64 % les onze dernières années pour l'ensemble des créanciers.
- Par jugement en date du 07/02/2019, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a reporté le 6ème dividende (initialement fixé au 28/09/2018) en fin de plan, créant ainsi une 14ème année de remboursement fixée au 28/09/2026.
- Par jugement en date du 04/05/2023, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EARL DE PEYRAL.
- Par arrêt en date du 22/11/2023, la Cour d'Appel d'AGEN a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et ordonné la poursuite de la procédure de redressement judiciaire de l'EARL DE PEYRAL.
- L'EARL DE PEYRAL a réglé à ce jour, DIX dividendes dans le cadre de son plan (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème & 11ème).
- Le 12ème dividende est venu à échéance le 28/09/2024. L'EARL DE PEYRAL envisage de négocier avec ses créanciers une réduction de créance en vue de solder son plan par anticipation. Je fais rapport au Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 17/12/2024 pour l'informer de ce qu'envisage la débitrice et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

EARL DE

47290

353480098