6000 - Victor ESTEVEZ GONZALEZ

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 5705 - Victor ESTEVEZ GONZALEZ

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6000
Nom	ESTEVEZ GONZALEZ Victor
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP WEINGAND Huissier de Justice 5 rue Gambetta BP 21 47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 juillet 2008
Redressement judiciaire	01 juin 2007
Arrêté du plan	18 juillet 2008
Publication BODACC	01 août 2008
Observation	au 31/03/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan - Requête déposée le 15/01/2019 au Tribunal pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP - Rappel adressé le 09/04/2019 - Rappel adressé le 01/07/2019 - Relance le 30/11/2021 au 20/12/2024 (CM) : je suis dans l'attente de l'appel de l'affaire par le Tribunal
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 18/07/2008, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE SUR LOT a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Victor ESTEVEZ GONZALEZ. - Ce plan prévoit un remboursement à 60 % sur 4 ANS des créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en DIX ANNUITES EGALES, des créanciers ayant refusé les propositions. - Mr ESTEVEZ GONZALEZ Victor a réglé à ce jour, l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - J'ai déposé le 15/01/2019, une requête au TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction.

Société

Nom	ESTEVEZ GONZALEZ
Prénom	Victor
Adresse	Lieudit Philipot Route de Paris
Code Postal	47300
Ville	VILLENEUVE SUR LOT
Numéro SIRET	490016664
Activité	brocante

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