5562 - Patrick JAY

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5562
Nom	JAY Patrick
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Co-Liquidateur	SCP Odile STUTZ 74, rue de Grelot BP 179 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître GUILLAUME JACQUES Huissier de Justice - BP 54 5, rue Ancien Hôtel de Ville 47302 VILLENEUVE SUR LOT
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	03 novembre 2006
Conversion en Liquidation judiciaire	01 décembre 2006
Conversion en Liquidation judiciaire	22 avril 2009
Conversion en Liquidation simplifiée	02 février 2007
Publication BODACC	01 décembre 2006
Observation	au 22/04/2026 (CM) : actifs mobiliers réalisés - recouvrements terminés - reste à percevoir les droits indivis d'une parcelle située à MARMANDE - la vente amiable l'immeuble indivis est terminée - Requête en Clôture pour insuffisance d'actif déposée au Tribunal le 22/04/2026 (dans l'attente de la décision que rendra la Juridiction)
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec règlement : - de la créance superprivilégiée et postérieure article L641-13 du CGEA (AGS) - partiel des créances privilégiées du Trésor Public.

Limite de déclaration de créance	01 février 2007
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	02 avril 2007
Limite de revendication	01 mars 2007
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	01 juin 2007

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