4981 - Françoise MALHERBE

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4981
Nom	MALHERBE Françoise
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Mandataire Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire 85
Date d'ouverture	12 décembre 2003
Publication BODACC	06 janvier 2004
Observation	au 07/03/2025 (OS) : : actifs mobiliers et immobiliers réalisés - 1 recouvrement sur condamnation MALHERBE Pascal empêche la clôture du dossier sur lequel il reste dû 2 200,00 € qui devrait être soldé d'ici fin mars 2026
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers chirographaires

Limite de déclaration de créance	08 mars 2004
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	06 mai 2004
Limite de revendication	06 avril 2004
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	06 juillet 2004

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