Mandat ouvert 4807 - EPX BARRAUD PIERRE & MARIE CLAUDE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4807

Nom

BARRAUD PIERRE & MARIE CLAUDE EPX

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Charles MOYNOT

Mandataire Liquidateur

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire 85

Date d'ouverture

26 novembre 2002

Publication BODACC

07 janvier 2003

Observation

au 29/04/2025 (CM) : Il dépendait de l'actif de cette procédure 1/5ème de la nue-propriété sur une maison et un parcelle de terre. L'usufruitier est décédé - Recouvrement en cours d'une soulte indûment perçue par Mr BARRAUD Pierre sur un partage successoral (reste dû environ 17 400.00 €)

Perspective de clôture

Les actifs immobiliers n'étant pas réalisés à ce jour, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur les chances de recouvrement pour les créanciers.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

07 mars 2003

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

07 mai 2003

Limite de revendication

07 avril 2003

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

07 juillet 2003

Société

Nom

BARRAUD PIERRE & MARIE CLAUDE

Forme Juridique

EPX

Adresse

Guiron

Code Postal

47200

Ville

MONTPOUILLAN

Numéro SIRET

4807

Activité

exploitants agricoles

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