4719 - Jeanine TREMBLAY

Mandat lié

Plan de Redressement

Mandat clos 3525 - TREMBLAY JEANINE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4719
Nom	TREMBLAY Jeanine
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Mandataire Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire 85
Date d'ouverture	21 juin 2002
Conversion en Liquidation judiciaire	16 janvier 2004
Publication BODACC	11 juillet 2002
Observation	au 30/09/2025 (CM) : jugement de Clôture pour insuffisance d'actif de la procédure rendu le 25/09/2025 - dans l'attente de la fixation définitive des frais de justice pour répartir les derniers fonds et déposer le CRFM
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec règlement du créancier hypothécaire, et répartition à valoir sur la créance privilégiée du Trésor. Par jugement en date du 25/09/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Je suis dans l'attente de la fixation définitive des derniers frais de Justice pour procéder à la répartition des fonds et au dépôt du compte rendu de fin de mission.
Date de Jugement de Clôture	25 septembre 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	11 septembre 2002
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 novembre 2002
Limite de revendication	11 octobre 2002
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	13 janvier 2003

Société

Nom	TREMBLAY
Prénom	Jeanine
Adresse	Au Bourg
Code Postal	47410
Ville	SERIGNAC PEBOUDOU
Numéro SIRET	353168552
Activité	Vente sur étalage

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement

Demande de renseignement