3825 - Armand & Thérèse POMIER

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	3825
Nom	POMIER Armand & Thérèse
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Mandataire Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SELARL ACTION JURIS 30 11 AVENUE GENERAL DE GAULLE 30100 ALES
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire 85
Date d'ouverture	20 mars 1998
Conversion en Liquidation judiciaire	20 mars 1998
Publication BODACC	07 juin 1998
Observation	au 28/03/2025 (CM) : la vente de plusieurs parcelles de terres est intervenue. Il reste une maison à réaliser à ALLEZ ET CAZENEUVE détenue en indivision dont la cession peut aujourd'hui être envisagée du fait du décès de la donatrice fin 2017 (les clauses restrictives qui grevaient la donation sont éteintes), est en cours de vente à l'amiable. Par ailleurs, le débiteur est en conflit avec ses neveux et nièces sur une question de salaire différé suite au décès de son frère, ce qui est de nature à retarder la clôture de la procédure.
Perspective de clôture	Les actifs immobiliers sont en cours de réalisation de sorte que je ne suis pas en mesure de me prononcer sur les chances de recouvrement de votre créance

Limite de déclaration de créance	07 août 1998
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	07 octobre 1998
Limite de revendication	07 septembre 1998
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	07 décembre 1998

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.