2989 - Marie-Lourdes HERNANDEZ
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 2989 |
Nom | HERNANDEZ Marie-Lourdes |
Tribunal | TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN |
Juge-Commissaire | Monsieur Loïc FIOR |
Mandataire Liquidateur | SCP ODILE STUTZMaître Odile STUTZ74 rue de Grelot - CS 9703047308 VILLENEUVE SUR LOT |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire 85 |
Date d'ouverture | 07 juillet 1994 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 07 juillet 1994 |
Publication BODACC | 19 janvier 1995 |
Observation | au 28/03/2025 (CM) : procédure p/faire cesser l'indivision entre la débitrice, son père et sa soeur - Suite à un arrêt CA du 02/02/2011 la clôture de ce dossier est retardée car l'immeuble dépendant de cette procédure est un bien indivis nécessitant selon cet arrêt d'entreprendre une démarche pour tenter un règlement amiable de la succession par un notaire, qui a ce jour n'a pas abouti |
Perspective de clôture | les actifs immobiliers n'étant pas réalisés en totalité à ce jour , je ne suis pas en mesure de me prononcer sur les chances de recouvrement pour les créanciers. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 20 mars 1995 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 19 mai 1995 |
Limite de revendication | 19 avril 1995 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 19 juillet 1995 |
Société
Nom | HERNANDEZ |
Prénom | Marie-Lourdes |
Adresse | 49, Rue de la Fraternité |
Code Postal | 47300 |
Ville | VILLENEUVE-SUR-LOT |
Numéro SIRET | 324606920 |
Activité | Confection hommes et femmes |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
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