Mandat ouvert 2989 - Marie-Lourdes HERNANDEZ

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

2989

Nom

HERNANDEZ Marie-Lourdes

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Juge-Commissaire

Monsieur Loïc FIOR

Mandataire Liquidateur

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire 85

Date d'ouverture

07 juillet 1994

Conversion en Liquidation judiciaire

07 juillet 1994

Publication BODACC

19 janvier 1995

Observation

au 28/03/2025 (CM) : procédure p/faire cesser l'indivision entre la débitrice, son père et sa soeur - Suite à un arrêt CA du 02/02/2011 la clôture de ce dossier est retardée car l'immeuble dépendant de cette procédure est un bien indivis nécessitant selon cet arrêt d'entreprendre une démarche pour tenter un règlement amiable de la succession par un notaire, qui a ce jour n'a pas abouti

Perspective de clôture

les actifs immobiliers n'étant pas réalisés en totalité à ce jour , je ne suis pas en mesure de me prononcer sur les chances de recouvrement pour les créanciers.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

20 mars 1995

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

19 mai 1995

Limite de revendication

19 avril 1995

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

19 juillet 1995

Société

Nom

HERNANDEZ

Prénom

Marie-Lourdes

Adresse

49, Rue de la Fraternité

Code Postal

47300

Ville

VILLENEUVE-SUR-LOT

Numéro SIRET

324606920

Activité

Confection hommes et femmes

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