9375 - SAS MED'EXPO 47

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Maître Odile STUTZ

- Par jugement en date du 18/02/2026, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par la SAS MED'EXPO 47.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour les créances à échoir de LOCAM dont les contrats sont poursuivis aux échéances normales, un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives (5 % les deux premières années et 11.25 % les huit dernières années) pour les créanciers ayant accepté les propositions, ainsi que pour les créanciers ayant refusé les propositions, la première échéance intervenant UN AN après l'homologation du plan.

- Le 1er dividende est foxé le 18/02/2027. Cependant, le jugement homologuant ce plan prévoit que la SAS MED'EXPO 47 doit provisionner les dividendes annuels, par versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Ce provisionnement n'étant pas respecté par la SAS MED'EXPO 47 et ayant eu connaissance de l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure, j'ai fait rapport au Tribunal le 17/09/2026 en vue de la résolution du plan. Je suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.