9310 - SAS CPA

Déclaration de créance en ligne

Mandat lié

Liquidation Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	9310
Nom	CPA SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP GRANIER-DAVID Commissaires de Justice 66 rue de la République BP 52 47202 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4166051
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	05 novembre 2025
Conversion en Liquidation judiciaire	01 avril 2026
Cession	31 mars 2026
Publication BODACC	11 novembre 2025
Observation	au 10/04/2026 (CM) : Recouvrement des comptes financiers en cours - plan de cession au profit de la Société MP SA homologué par jugement du 31/03/2026 - Recouvrement compte clients en cours
Perspective de clôture	Par jugement en date du 05/11/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a admis SAS CPA, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire et a accordé une période d'observation pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. La poursuite d'activité a été autorisée par jugement du 03/12/2025,du 04/02/2026 et du 09/03/2026. Par jugement du 31/03/2026 , le Tribunal de Commerce d’Agen a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société MP SA. Par jugement en date du 01/04/2026, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait SAS CPA en liquidation judiciaire.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	12 janvier 2026
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 mars 2026
Limite de revendication	11 février 2026
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	11 mai 2026

Société

Nom	CPA
Forme Juridique	SAS
Adresse	Chemin de thivras
Code Postal	47200
Ville	MARMANDE
Numéro SIRET	323825513
Activité	Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

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