9221 - SARL CAYROU PERSPECTIVES

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Maître Odile STUTZ

- Par jugement en date du 04/06/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le Plan de sauvegarde présenté par la SARL CAYROU PERSPECTIVES.

- Ce plan prévoit :
* Le règlement immédiat des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan
* Le gel du remboursement du compte courant d'associé de Mr CAYROU Jonathan jusqu'à la constatation du règlement de l'ensemble des créances du plan
* Pour les créances bancaires du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE au titre des prêts :
- Reprise du capital des prêts restants à échoir sur 9 ans avec application du taux initial du prêt sans intérêt, ni indemnités et pénalités supplémentaires pour les créances "à échoir" au titre des prêts
- Règlement dès l'homologation du plan pour les créances échues au titre des prêts
- Remboursement sur 9 ans avec application du taux initial du prêt sans intérêts, ni indemnités et pénalités supplémentaires pour la créance échue au titre du prêt
* Pour toutes les autres créances (y compris la créance du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE au titre du DAV) : remboursement à 100 % en 9 annuités progressives (4 % la 1ère année et 12% de la 2ème à la 9ème année, le premier règlement intervenant UN AN après l'homologation du plan) pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 1, et un remboursement à 50 % en 3 annuités linéaires, pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que les créanciers taisants, le premier règlement intervenant UN AN après l'homologation du plan.

- Le 1er dividende arrivera à échéance le 04/06/2026.