Mandat ouvert 9171 - Pierre PICARD

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Informations Mandat

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Numéro

9171

Nom

PICARD Pierre

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Gallien GRIMAL

Juge suppléante

Madame Adriana CAZENAVE

Mandataire Judiciaire

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU
Commissaires de Justice
199, avenue Condorcet - BP 60169
47204 MARMANDE CEDEX

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

13 mars 2025

Fin de période d'observation

12 septembre 2025

Publication BODACC

25 avril 2025

Observation

au 26/01/2026 (SSA) : Par arrêt rendu le 3 décembre 2025, la Cour d’appel a confirmé le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire - propositions de plan d'apurement du passif notifiées aux créanciers le 15/01/2026 - Dans l'attente de la publicité au Bodacc du dépôt de l'état des créances et de la fixation définitive du passif.

Perspective de clôture

Par jugement en date du 13/03/2025, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a admis Monsieur Pierre PICARD, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire et a accordé une période d'observation pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Par arrêt rendu le 3 décembre 2025, la Cour d’appel a confirmé le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

Un plan de redressement et d'apurement du passif a été notifié aux créanciers le 15/01/2026. Ce plan de redressement sera examiné à la prochaine audience utile du Tribunal.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

25 juin 2025

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

25 août 2025

Limite de revendication

25 juillet 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

27 octobre 2025

Société

Nom

PICARD

Prénom

Pierre

Adresse

Lieudit Parrau Sud - 1606 Route de Monteton

Code Postal

47350

Ville

SAINT-AVIT

Numéro SIRET

531360931

Activité

Activités de soutien aux cultures

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