Mandat lié
Nom | LUCIEN GEORGELIN CEREALES SAS |
Tribunal | TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 27 novembre 2024 |
Date de Jugement de Clôture | 23 janvier 2025 |
Nature Clôture | Fin de plan suite fusion/TUP |
Observation | - Par jugement en date du 27/11/2024, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par la SAS LUCIEN GEORGELIN CEREALES.
- Ce plan prévoit : * pour les créances comprises dans les CLASSES 1 (créances fiscales), 2 (créances sociales) et 4 (créances bancaires garanties par une sûreté réelle mobilière) : un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives (5 % échéances 1 à 4, 10 % échéances 5 à 8 et 20 % échéances 9 et 10), * pour les créances comprises dans la CLASSE N°5 (créances non bancaires chirographaires) : un remboursement à 20 % en 10 annuités progressives (1 % échéances 1 à 4, 2 % échéances 5 à 8 et 4 % échéances 9 et 10), le premier règlement intervenant UN AN après l'homologation du plan, * pour les créances comprises dans la CLASSE N°7, un abandon de 100 % des créances.
La SAS LUCIEN GEORGELIN CEREALES se trouve radiée à compter du 23/01/2025, suite à la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la SARL LUCIEN GOERGELIN réalisée le 28/11/2024. La SARL LUCIEN GEORGELIN est tenue des mêmes engagements pris concernant la bonne exécution du plan de redressement obtenu par la SAS LUCIEN GEORGELIN CEREALES. |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.