Mandat ouvert 9110 - EARL CHATEAU COTE DE FRANCE

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

9110

Nom

CHATEAU COTE DE FRANCE EARL

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Charles MOYNOT

Juge suppléante

Madame Adriana CAZENAVE

Mandataire Judiciaire

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU
Commissaires de Justice
199, avenue Condorcet - BP 60169
47204 MARMANDE CEDEX

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

21 novembre 2024

Publication BODACC

15 décembre 2024

Observation

au 26/02/2025 (SSA) : Passif en cours de vérification

Perspective de clôture

Par jugement en date du 21/11/2024, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a admis EARL CHATEAU COTE DE FRANCE, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire et a accordé une période d'observation pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

17 février 2025

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

15 avril 2025

Limite de revendication

17 mars 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

16 juin 2025

Société

Nom

CHATEAU COTE DE FRANCE

Forme Juridique

EARL

Adresse

Mansac - 279 Route de Levignac

Code Postal

47350

Ville

ESCASSEFORT

Numéro SIRET

419617873

Activité

Culture de la vigne

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