8970 - SAS LE YATA

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8970
Nom	LE YATA SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4165537
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire Simplifiée
Date d'ouverture	07 février 2024
Publication BODACC	11 février 2024
Observation	au 03/02/2026 (CM) : jugement de de la procédure rendu le 28/01/2026 - dans l'attente de la fixation définitive des frais de justice pour répartir les derniers fonds et déposer le CRFM
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec règlement : - du passif postérieur L641-13, - partiel des créances bénéficiant du privilège de nantissement sur fonds de commerce et du privilège du bailleur.
Date de Jugement de Clôture	28 janvier 2026

Limite de déclaration de créance	11 avril 2024
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 juin 2024
Limite de revendication	13 mai 2024
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	12 août 2024

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