8970 - SAS LE YATA

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8970
Nom	LE YATA SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4165537
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire Simplifiée
Date d'ouverture	07 février 2024
Publication BODACC	11 février 2024
Observation	au 18/06/2025 (CM) : Recouvrement des comptes financiers terminé - Fonds de commerce vendu à l'amiable - Passif rendu définitif le 28/03/2025 - Dépôt au Tribunal du projet de répartition le 18/06/2025 (Dans l'attente de la publicité au Bodacc de ce dépôt)
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec règlement : - du passif postérieur L641-13, - partiel de la créance bénéficiant du privilège de nantissement sur fonds de commerce.

Limite de déclaration de créance	11 avril 2024
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 juin 2024
Limite de revendication	13 mai 2024
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	12 août 2024

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