8889 - SAS CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 8759 - SAS CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8889
Nom	CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Administrateur Judiciaire	SELARL Jean Jacques SAVENIER & ASSOCIÉS Administrateur judiciaire 10 rue de la Croix Blanche 81000 ALBI
Commissaire de justice	SCP GRANIER-DAVID Commissaires de Justice 66 rue de la République BP 52 47202 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4165189
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	07 septembre 2023
Redressement judiciaire	28 septembre 2022
Arrêté du plan	07 septembre 2023
Observation	PLAN A JOUR 2ème dividende (de 174 380.05 €) est fixé le 07/09/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 18/12/2012, la SAS CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES avait obtenu un plan de sauvegarde, dans lequel la débitrice avait réglé SEPT dividendes. - Par jugement en date du 28/09/2022, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une nouvelle procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de cette société. - Par jugement en date du 07/09/2023, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le Plan de Redressement présenté par la SAS CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES. - Ce plan prévoit un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives pour les créanciers de la CLASSE 1, un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives pour les créanciers de la CLASSE 2, un remboursement à 100 % en 12 annuités progressives pour les créanciers de la CLASSE 3, un remboursement à 100 % en 12 annuités linéaires pour les créanciers de la CLASSE 4, et un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives pour les créanciers de la CLASSE 5. - La débitrice a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et UN dividende dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 2ème) arrivera à échéance le 07/09/2025.

Société

Nom	CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES
Forme Juridique	SAS
Adresse	5 avenue Condorcet
Code Postal	47200
Ville	MARMANDE
Numéro SIRET	421198656
Activité	Construction Aéronautique
Enseigne	C.S.A

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement