8765 - Francis L'ABBE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8765
Nom	L'ABBE Francis
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléante	Madame Cybèle ORDOQUI
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	06 octobre 2022
Redressement judiciaire	16 septembre 2021
Arrêté du plan	06 octobre 2022
Observation	2ème dividende (de 2.646,48 €) échu le 06/10/2024 : RAPPORT au Tribunal le 09/12/2024 sur le non respect du plan - Le débiteur a sollicité auprès du Tribunal le 25/03/2025, une modification substantielle du plan, à savoir de décaler le paiement du dividende échu le 06/10/2024 au 06/10/2025 en vue d'un règlement par anticipation avec les fonds d'une vente(dans l'attente de la décision qui sera rendue par le Tribunal)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 06/10/2022, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Francis L'ABBE. - Ce plan prévoit un remboursement de TOUS LES CREANCIERS à 100 % sur 7 ANS, le premier dividende intervenant UN AN après l'homologation du plan. - Le débiteur a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et UN dividende dans le cadre de son plan. - Le 2ème dividende est venu à échéance le 06/10/2024. Le débiteur n'ayant pas versé les fonds nécessaires au règlement de cette échéance, j'ai fait rapport au Tribunal le 09/12/2024 sur le non-respect du plan. Postérieurement Le débiteur a sollicité auprès du Tribunal le 25/03/2025, une modification substantielle du plan, à savoir de décaler le paiement du dividende échu le 06/10/2024 au 06/10/2025 en vue d'un règlement par anticipation avec les fonds d'une vente. Je suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	L'ABBE
Prénom	Francis
Adresse	Lieudit Barbot
Code Postal	47250
Ville	SAMAZAN
Numéro SIRET	404642928
Activité	Exploitant agricole, céréales et élevage

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