8765 - Francis L'ABBE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8765
Nom	L'ABBE Francis
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléante	Madame Cybèle ORDOQUI
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	06 octobre 2022
Redressement judiciaire	16 septembre 2021
Arrêté du plan	06 octobre 2022
Observation	au 12/12/2025 (CM) : 2ème et 3ème dividendes (de 5 292.97 €) fixé le 06/10/2025 : une vente de parcelles est en cours, qui devait permettre un remboursement par anticipation du plan de redressement , pour laquelle je n'ai pas reçu les fonds - RAPPORT au Tribunal le 12/12/2025 sur le non respect du plan (dans l'attente de la décision qui sera rendue)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 06/10/2022, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Francis L'ABBE. - Ce plan prévoit un remboursement de TOUS LES CREANCIERS à 100 % sur 7 ANS, le premier dividende intervenant UN AN après l'homologation du plan. - Le débiteur a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et UN dividende dans le cadre de son plan. - Par jugement du 05/06/2025, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué la modification substantielle du plan, à savoir : le paiement du 2ème dividende (initialement fixé au 06/10/2024) est reporté sur le 3ème dividende fixé au 06/10/2025. - DEUX dividendes (les 2ème et 3ème) sont venu à échéance le 06/10/2025. Une vente de parcelles est en cours qui devrait permettre de solder par anticipation le plan de redressement de Mr Francis L'ABBE, pour laquelle je n'ai pas reçu les fonds. - J'ai fait rapport au Tribunal le 12/12/2025 sur le non-respect du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	L'ABBE
Prénom	Francis
Adresse	1635 Route des Chevreuils
Code Postal	47250
Ville	SAMAZAN
Numéro SIRET	404642928
Activité	Exploitant agricole, céréales et élevage

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