Mandat ouvert 8727 - SARL TRANS BENNE PASCAL

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

8727

Nom

TRANS BENNE PASCAL SARL

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Juge-Commissaire

Monsieur Loïc FIOR

Juge suppléante

Madame Christine GAURAN

Liquidateur

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP GRANIER-DAVID
Commissaires de Justice
66 rue de la République
BP 52
47202 MARMANDE CEDEX

Numéro Greffe

4165140

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire Simplifiée

Date d'ouverture

13 juillet 2022

Publication BODACC

19 juillet 2022

Observation

au 29/10/2026 (CM) : jugement de Clôture pour insuffisance d'actif de la procédure rendu le 25/03/2026 - La totalité du passif a été réglé - Dépôt au Tribunal le 27/10/2026 d'une Requête pour voir convertir la clôture pour insuffisance d'actif en clôture pour extinction du passif (dans l'attente de la décision que rendra le Tribunal)

Perspective de clôture

Dossier clôturé pour insuffisance d'actif par jugement en date du 25/03/2026.

J'ai déposé auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN en date du 27/10/2026, une requête pour voir convertir la clôture pour insuffisance d'actif prononcée le 25/03/2026, en clôture pour extinction du passif. Je suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Date de Jugement de Clôture

25 mars 2026

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

19 septembre 2022

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

21 novembre 2022

Limite de revendication

19 octobre 2022

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

19 janvier 2023

Société

Nom

TRANS BENNE PASCAL

Forme Juridique

SARL

Adresse

577 route du Bourg

Code Postal

47120

Ville

SAINT-PIERRE-SUR-DROPT

Numéro SIRET

499009900

Activité

Transports de marchandises

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.