8670 - Gilles STASICA - SELARL STASICA

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Liquidation Judiciaire	8670A - SELARL STASICA
Liquidation Judiciaire	8670A - SELARL STASICA

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8670
Nom	STASICA - SELARL STASICA Gilles
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléante	Madame Cybèle ORDOQUI
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Contrôleur	CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS 1709 avenue de Colmar 47000 AGEN
Commissaire de justice	SCP FRECHE-MORILLON Commissaires de Justice 6 rue du Puits - BP 32 47400 TONNEINS
Commissaire de justice	SCP FRECHE-MORILLON Commissaires de Justice 6 rue du Puits - BP 32 47400 TONNEINS
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	03 février 2022
Conversion en Liquidation judiciaire	03 novembre 2022
Publication BODACC	20 février 2022
Publication salariale	02 février 2023
Observation	au 22/09/2025 (OS) :: arrêt de la CA d'Agen du 19/06/2023 confirme le jugement de LJ - recouvrement comptes financiers en cours- Dans l'attente de la publication au Bodacc du dépôt du passif - Actifs mobiliers du Cabinet réalisé aux enchères publiques. Les autres actifs mobiliers n'ont pas été retrouvés
Perspective de clôture	Par jugement en date du 03/02/2022, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a admis Monsieur Gilles STASICA, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire. Par jugement du 02/06/2022, le Tribunal Judiciaire d'Agen a prononcé l'extension de la procédure à la SELARL STASICA. Par jugement en date du 03/11/2022, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait Monsieur Gilles STASICA - SELARL STASICA en liquidation judiciaire. Le débiteur a interjeté appel de ce jugement et la Cour d'Appel a confirmé par arrêt du 19/06/2023, le jugement de liquidation judiciaire rendu le 03/11/2022. Compte tenu de la disparition d'une partie des actifs et des difficultés de recouvrement des comptes SUMUP ce dossier est actuellement voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec règlement partiel de la créance superprivilégiée du CGEA - Toutes les autres créances sont irrecouvrables

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	20 avril 2022
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	20 juin 2022
Limite de revendication	20 mai 2022
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	22 août 2022

Société

Nom	STASICA - SELARL STASICA
Prénom	Gilles
Adresse	5 rue Tamisey de Larroque
Code Postal	47400
Ville	GONTAUD-DE-NOGARET
Numéro SIRET	400916862
Activité	Médecin généraliste

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