8656 - Evelyne MUS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8656
Nom	MUS Evelyne
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléante	Madame Cybèle ORDOQUI
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	02 décembre 2021
Redressement judiciaire	03 décembre 2020
Arrêté du plan	02 décembre 2021
Observation	au 05/12/2025 (CM) : l'intégralité des dividendes ont été réglés par la débitrice, dont DEUX par anticipation - Requête déposée au Tribunal le 05/12/2025, pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 02/12/2021, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Madame Evelyne MUS. - Ce plan prévoit un remboursement à 70 % sur 6 ANS des créanciers ayant accepté l'option 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 12 ANS, des créanciers ayant accepté l'option 2, le premier dividende intervervenant le 31/12/2021. - Madame MUS Evelyne a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - J'ai déposé le 05/12/2025, une requête au TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	MUS
Prénom	Evelyne
Adresse	lieudit Rivals
Code Postal	47140
Ville	AURADOU
Numéro SIRET	488549544
Activité	exploitante agricole

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement