8656 - Evelyne MUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Maître Odile STUTZ

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

- Par jugement en date du 02/12/2021, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Madame Evelyne MUS.

- Ce plan prévoit un remboursement à 70 % sur 6 ANS des créanciers ayant accepté l'option 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 12 ANS, des créanciers ayant accepté l'option 2, le premier dividende intervervenant le 31/12/2021.

- Madame MUS Evelyne a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan.

- Par jugement en date du 17/09/2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée et a mis fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan.

lieudit Rivals