8656 - Evelyne MUS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8656
Nom	MUS Evelyne
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléante	Madame Cybèle ORDOQUI
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	02 décembre 2021
Redressement judiciaire	03 décembre 2020
Arrêté du plan	02 décembre 2021
Observation	PLAN A JOUR 5ème dividende (de 2.216,03 €) fixé au 31/12/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 02/12/2021, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Madame Evelyne MUS. - Ce plan prévoit un remboursement à 70 % sur 6 ANS des créanciers ayant accepté l'option 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 12 ANS, des créanciers ayant accepté l'option 2, le premier dividende intervervenant le 31/12/2021. - Madame MUS Evelyne a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et QUATRE dividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 5ème) arrivera à échéance le 31/12/2025.

Société

Nom	MUS
Prénom	Evelyne
Adresse	lieudit Rivals
Code Postal	47140
Ville	AURADOU
Numéro SIRET	488549544
Activité	exploitante agricole

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