8645 - EARL DE LA PLAINE

8558 - EARL DE LA PLAINE

DE LA PLAINE EARL

Plan de sauvegarde

21 novembre 2024

- Par jugement en date du 18/10/2021, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de sauvegarde et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE LA PLAINE.

- Ce plan prévoit, pour les créances bancaires au titre des prêts à long et moyen termes, un remboursement sur 14 ans avec application d'un taux de 1,70 %, et pour toutes les autres créances (y compris les créances bancaires pour les prêts à court terme), soit un remboursement à 100 % sur 14 ANS par annuités progressives (3 % la 1ère année, 5 % les 2 et 3ème années, 7 % la 4ème année et 8 % de la 5ème à la 14ème année) pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 1, soit un remboursement à 53 % sur 6 ANS pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 2 ainsi que les créanciers demeurant taisants, et soit un remboursement à 100 % en 14 annuités égales pour les créanciers ayant refusé les propositions de plan.

- L'EARL DE LA PLAINE a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et UN dividende dans le cadre de son plan.

- Par jugement en date du 07/12/2023, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan de sauvegarde de l'EARL DE LA PLAINE, à savoir le report de la 2ème annuité (initialement fixée au 18/10/2023) sur une 7ème année pour les créances initialement réglées sur 6 ANS et en une 15ème année pour celles initialement réglées sur 14 ANS.

- Par jugement en date du 21/11/2024, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL DE LA PLAINE.