8584 - France RUGGIERI

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8584
Nom	RUGGIERI France
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléant	Monsieur Eric HART
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Madame Pauline ROSTIN
Commissaire de justice	SCP GRANIER-DAVID Commissaires de Justice 66 rue de la République BP 52 47202 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4164935
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	17 février 2021
Conversion en Liquidation judiciaire	17 mars 2021
Publication BODACC	19 février 2021
Publication salariale	02 février 2023
Observation	au 28/04/2025 (CM) : Jugement du 24/11/2021 prononce une interdiction de gérer d'une durée de SEPT ans - au 28/04/2025 (CM) : jugement de Clôture pour insuffisance d'actif de la procédure rendu le 23/04/2025 - dans l'attente de la fixation définitive des frais de justice pour répartir les derniers fonds et déposer le CRFM
Perspective de clôture	Par jugement en date du 17/03/2021, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait Madame France RUGGIERI en liquidation judiciaire. Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créances privilégiées du TRESOR. Par jugement en date du 23/04/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Date de Jugement de Clôture	23 avril 2025

Limite de déclaration de créance	19 avril 2021
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	21 juin 2021
Limite de revendication	19 mai 2021
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	19 août 2021

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