8583 - SARL TCA DELTA DEVELOPPEMENT

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8583
Nom	TCA DELTA DEVELOPPEMENT SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléant	Monsieur Louis DAUMAS
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Numéro Greffe	4164931
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	03 février 2021
Publication BODACC	12 février 2021
Publication salariale	02 février 2023
Observation	au 28/04/2025 (CM) : jugement de de la procédure rendu le 23/04/2025 - dans l'attente de la fixation définitive des frais de justice pour répartir les derniers fonds et déposer le CRFM
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec répartition au profit du seul superprivilège. Par jugement en date du 23/04/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la de cette procédure.
Date de Jugement de Clôture	23 avril 2025

Limite de déclaration de créance	12 avril 2021
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	14 juin 2021
Limite de revendication	12 mai 2021
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	12 août 2021

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