8571 - EARL LA TERRASSE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8571
Nom	LA TERRASSE EARL
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	03 décembre 2020
Redressement judiciaire	21 novembre 2019
Arrêté du plan	03 décembre 2020
Observation	PLAN A JOUR 5ème dividende (de 21 356.97 €) fixé au 03/12/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 03/12/2020, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL LA TERRASSE. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour la société SAME DEUTZ-FHAR FINANCE dont le contrat est poursuivi, un remboursement à 100 % sur 12 ANS de l'ensemble des autres créanciers. - Par jugement en date du 03/11/2022 le Tribunal Judiciaire d'AGEN a reporté au 02/12/2033, le 2ème dividende initialement fixé au 03/12/2022. - L'EARL LA TERRASSE a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et TROIS dividendes (1er, 3ème et 4ème) dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 5ème) arrivera à échéance le 03/12/2025.

Société

Nom	LA TERRASSE
Forme Juridique	EARL
Adresse	1040 route de Beaugas - Moulinet Bas
Code Postal	47290
Ville	MOULINET
Numéro SIRET	350018263
Activité	Exploitation agricole

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