Mandat ouvert 8571 - EARL LA TERRASSE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos8461 - SARL LA TERRASSE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

8571

Nom

LA TERRASSE EARL

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Gallien GRIMAL

Juge suppléant

Monsieur Stéphane GENICON

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

03 décembre 2020

Redressement judiciaire

21 novembre 2019

Arrêté du plan

03 décembre 2020

Observation

au 03/11/2025 (CM) : 5ème dividende (de 21 356.97 €) fixé au 03/12/2025 : Mise en demeure adressée à la débitrice le 03/11/2025

Perspective de clôture

- Par jugement en date du 03/12/2020, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL LA TERRASSE.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour la société SAME DEUTZ-FHAR FINANCE dont le contrat est poursuivi, un remboursement à 100 % sur 12 ANS de l'ensemble des autres créanciers.

- Par jugement en date du 03/11/2022 le Tribunal Judiciaire d'AGEN a reporté au 02/12/2033, le 2ème dividende initialement fixé au 03/12/2022.

- L'EARL LA TERRASSE a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et TROIS dividendes (1er, 3ème et 4ème) dans le cadre de son plan.

- Le prochain dividende (le 5ème) arrivera à échéance le 03/12/2025.

Société

Nom

LA TERRASSE

Forme Juridique

EARL

Adresse

1040 route de Beaugas - Moulinet Bas

Code Postal

47290

Ville

MOULINET

Numéro SIRET

350018263

Activité

Exploitation agricole

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