8569 - SAS EXPLOITATION MEHATS

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8569
Nom	EXPLOITATION MEHATS SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4164797
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	02 décembre 2020
Redressement judiciaire	04 décembre 2019
Arrêté du plan	02 décembre 2020
Observation	PLAN A JOUR 5ème dividende (de 10.663,58 €) fixé au 02/12/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 02/12/2020, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SAS EXPLOITATION MEHATS. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 70 % sur 6 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2. - La SAS EXPLOITATION MEHATS a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et QUATRE dividendes dans le cadre de son plan. - Le 5ème dividende arrivera à échéance le 02/12/2025.

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