8502 - EARL DU MOUYNAT

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8502
Nom	MOUYNAT EARL DU
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	05 mars 2020
Redressement judiciaire	21 février 2019
Arrêté du plan	05 mars 2020
Observation	au 29/05/2026 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés par l'EARL DU MOUYNAT (dont 6 par anticipation) - Requête déposée au Tribunal le 29/05/2026 pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 05/03/2020, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DU MOUYNAT. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 12 ANS (2 % les 2 premières années, et 9,60 % les 10 dernières années). - L'EARL DU MOUYNAT a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan, dont 6 par anticipation. - J'ai déposé le 29/05/2026, une requête au TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	MOUYNAT
Forme Juridique	EARL DU
Adresse	5661 Route de Lougratte
Code Postal	47290
Ville	SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
Numéro SIRET	339758625
Activité	Exploitation agricole vergers prunes et noisettes - céréales

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement