8502 - EARL DU MOUYNAT

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8502
Nom	MOUYNAT EARL DU
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	05 mars 2020
Redressement judiciaire	21 février 2019
Arrêté du plan	05 mars 2020
Observation	PLAN A JOUR 6ème dividende (de 14.888,28 €) fixé au 05/03/2026
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 05/03/2020, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DU MOUYNAT. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 12 ANS (2 % les 2 premières années, et 9,60 % les 10 dernières années). - L'EARL DU MOUYNAT a réglé à ce jour CINQ dividende dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 6ème) arrivera à échéance le 05/03/2026.

Nom	MOUYNAT
Forme Juridique	EARL DU
Adresse	Mouynat
Code Postal	47290
Ville	SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
Numéro SIRET	339758625
Activité	exploitation agricole vergers prunes et noisettes - céréales

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