Mandat ouvert 8481 - Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ESCANDE EMPLOI

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

8481

Nom

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ESCANDE EMPLOI Association

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Charles MOYNOT

Juge suppléant

Monsieur Stéphane GENICON

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP ACTES SUD-OUEST
30 Place Léo Lagrange - BP 40
47500 FUMEL
https://www.huissier47.com

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

16 janvier 2020

Redressement judiciaire

07 mai 2019

Liquidation judiciaire

25 février 2025

Arrêté du plan

16 janvier 2020

Observation

au 004/04/2025 (CM) : QUATRE dividendes ont été réglés dans le cadre du plan de redressement - Résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 25/02/2025 - CRFM déposé au Greffe le 04/04/2025 - Dans l'attente de l'approbation du Président

Perspective de clôture

- Par jugement en date du 16/01/2020, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ESCANDE EMPLOI.

- Ce plan prévoit, pour tous les créanciers, un remboursement à 100 % sur 9 ans, soit 6 % en année 1 et 11,75 % par an les suivantes, et accord sur l’opposabilité de ce plan par les coobligés pendant toute la durée du plan, s’il est respecté.

- Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ESCANDE EMPLOI a réglé à ce jour, QUATRE dividendes dans le cadre de son plan.

- Par jugement en date du 25/02/2025, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ESCANDE EMPLOI.

Date de Jugement de Clôture

25 février 2025

Société

Nom

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ESCANDE EMPLOI

Forme Juridique

Association

Adresse

Lieudit Millet - 1750 route de Lapoujade

Code Postal

47500

Ville

SAINT-VITE

Numéro SIRET

428943427

Activité

Mise à disposition salariés

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