Mandat ouvert 8444 - Régis PELATAN

Mandat lié

Plan de Redressement

Mandat ouvert8547 - Régis PELATAN

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

8444

Nom

PELATAN Régis

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Charles MOYNOT

Juge suppléant

Monsieur Stéphane GENICON

Mandataire Judiciaire

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

03 octobre 2019

Plan

01 octobre 2020

Fin de période d'observation

03 octobre 2020

Arrêté du plan

01 octobre 2020

Publication BODACC

24 octobre 2019

Observation

au 31/12/2024 (CM) : plan de redressement homologué par jugement en date du 01/10/2020 (voir Mandat N°8547) - instance CIC SUD OUEST en cours (liée à la fixation de sa créance au passif qui empêche la clôture de la procédure de redressement judiciaire)

Perspective de clôture

Par jugement en date du 03/10/2019, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a admis Monsieur Régis PELATAN, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Mr Régis PELATAN a obtenu un plan de redressement qui a été homologué par jugement du Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 01/10/2020.

Date de Jugement de Clôture

01 octobre 2020

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

24 décembre 2019

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

24 février 2020

Limite de revendication

24 janvier 2020

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

24 août 2020

Société

Nom

PELATAN

Prénom

Régis

Adresse

Peyroutet

Code Postal

47150

Ville

MONFLANQUIN

Numéro SIRET

950364273

Activité

exploitant agricole

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