8419 - SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 8240 - SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8419
Nom	INNOV CONSTRUCTIONS 47 SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléant	Monsieur Eric HART
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Numéro Greffe	4164479
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	17 juillet 2019
Redressement judiciaire	18 juillet 2018
Arrêté du plan	17 juillet 2019
Observation	6ème dividende (de 2.375,57 €) fixé le 17/07/2025 : RAPPORT au Tribunal le 25/08/2025 sur le non respect du plan (dans l'attente de la décision qui sera rendue)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 17/07/2019, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47. - Ce plan prévoit un remboursement à 30 % sur 3 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - La SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47 a réglé à ce jour, CINQ dividendes dans le cadre de son plan. - Le 6ème dividende est venu à échéance le 17/07/2025. La SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47 n'ayant pas adressé les fonds nécessaires au règlement de ce dividende, j'ai fait rapport au Tribunal le 25/08/2025 sur le non-respect du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	INNOV CONSTRUCTIONS 47
Forme Juridique	SARL
Adresse	6 avenue du Parc des Sports
Code Postal	47290
Ville	CANCON
Numéro SIRET	791868110
Activité	Tous travaux de terrassement

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