Mandat ouvert 8419 - SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos8240 - SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

8419

Nom

INNOV CONSTRUCTIONS 47 SARL

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Juge-Commissaire

Monsieur Loïc FIOR

Juge suppléant

Monsieur Eric HART

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

Numéro Greffe

4164479

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

17 juillet 2019

Redressement judiciaire

18 juillet 2018

Arrêté du plan

17 juillet 2019

Observation

PLAN A JOUR
6ème dividende (de 2.375,57 €) fixé le 17/07/2025

Perspective de clôture

- Par jugement en date du 17/07/2019, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47.

- Ce plan prévoit un remboursement à 30 % sur 3 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions.

- La SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47 a réglé à ce jour, CINQ dividendes dans le cadre de son plan.

- Le prochain dividende (le 6ème) arrivera à échéance le 17/07/2025.

Société

Nom

INNOV CONSTRUCTIONS 47

Forme Juridique

SARL

Adresse

6 avenue du Parc des Sports

Code Postal

47290

Ville

CANCON

Numéro SIRET

791868110

Activité

Tous travaux de terrassement

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