8419 - SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47

Redressement Judiciaire	8240 - SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47
Liquidation Judiciaire	9288 - SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47

Nom	INNOV CONSTRUCTIONS 47 SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	17 juillet 2019
Date de Jugement de Clôture	08 octobre 2025
Nature Clôture	Résolution de plan
Observation	- Par jugement en date du 17/07/2019, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47. - Ce plan prévoit un remboursement à 30 % sur 3 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - La SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47 a réglé à ce jour, CINQ dividendes dans le cadre de son plan. - Par jugement en date du 08/10/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL INNOV CONSTRUCTIONS 47.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.