Mandat ouvert 8413 - Jean Luc GOSSET

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

8413

Nom

GOSSET Jean Luc

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Juge-Commissaire

Monsieur Charles MOYNOT

Juge suppléant

Monsieur Stéphane GENICON

Liquidateur

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP GRANIER-DAVID
Commissaires de Justice
66 rue de la République
BP 52
47202 MARMANDE CEDEX

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

20 juin 2019

Conversion en Liquidation judiciaire

19 septembre 2019

Publication BODACC

07 juillet 2019

Observation

au 31/03/2025 (CM) : recouvrement comptes financiers terminé - actifs mobiliers en cours de vente aux enchères publiques

Perspective de clôture

Par jugement en date du 20/06/2019, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a admis Monsieur Jean Luc GOSSET, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Par jugement de ce même Tribunal en date du 19/09/2019, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

Les actifs mobiliers n'étant pas réalisés à ce jour, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur les chances de recouvrement pour les créanciers.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

09 septembre 2019

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

07 novembre 2019

Limite de revendication

07 octobre 2019

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

07 janvier 2020

Société

Nom

GOSSET

Prénom

Jean Luc

Adresse

16 rue Jasmin

Code Postal

47800

Ville

SAINT-PARDOUX-ISAAC

Numéro SIRET

519867998

Activité

exploitant agricole

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