8296 - SA STE D'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS AGRICOLES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8296
Nom	STE D'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS AGRICOLES SA
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléant	Monsieur Louis DAUMAS
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP Jean-Paul BAUDIN Huissier de Justice 52, Bld Pierre 1er 33000 BORDEAUX https://www.huissierbordeaux.com
Commissaire de justice	SCP GRANIER-DAVID Commissaires de Justice 66 rue de la République BP 52 47202 MARMANDE CEDEX
Commissaire de justice	Maître Fanny SENE Commissaire de Justice 2, rue Jean Bonnardel - Entrée C - 2è étage 33140 VILLENAVE-D'ORNON
Numéro Greffe	4164548
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	07 novembre 2018
Conversion en Liquidation judiciaire	19 décembre 2018
Cession	05 décembre 2018
Publication BODACC	09 novembre 2018
Publication salariale	15 octobre 2020
Observation	au 19/11/2024 (SG) :: recouvrement des comptes financiers terminé - jugement de cession totale du 05/12/2018, confirmé par Arrêt de la CAA du 01/06/2022 (arrêt CAA définitif, recours en cassation abandonné) - 7 Litiges en cours - les Litiges CPH terminés - recouvrement compte clients et condamnations ART 700 en cours - Actes de cession non signés
Perspective de clôture	Par jugement en date du 07/11/2018, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a admis la SA STE D'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS AGRICOLES, au bénéfice d'une procédure de Redressement Judiciaire, puis il a autorisé sa poursuite d'activité en date du 05/12/2018. Par jugement du 05/12/2018, le Tribunal a également homologué la cession de l'entreprise au profit de Messieurs Pierre MULLIEZ et Benoît DYMALA, ou toute autre personne morale substituée, avec date d'entrée en jouissance au 10/12/2018. Par jugement en date du 19/12/2018, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait SA STE D'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS AGRICOLES en liquidation judiciaire. Une procédure a été engagée par les cessionnaires en vue de faire réviser le jugement de cession du 05/12/2018. Par Arrêt du 01/06/2022, la Cour d'Appel d'AGEN a débouté les demandeurs de leur demande. En l'état actuel de la procédure, aucun dividende ne pourra être versé aux créanciers chirographaires.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	09 janvier 2019
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 mars 2019
Limite de revendication	11 février 2019
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	09 mai 2019

Société

Nom	STE D'AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS AGRICOLES
Forme Juridique	SA
Adresse	lieudit Laffargue
Code Postal	47400
Ville	TONNEINS
Numéro SIRET	726350119
Activité	travaux de charpentes
Enseigne	SACBA INDUSTRIES - SACBA ELEVAGE

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