8285 - EARL DE L' ARC EN CIEL

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7904 - EARL DE L' ARC EN CIEL

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8285
Nom	ARC EN CIEL EARL DE L'
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 octobre 2018
Redressement judiciaire	17 novembre 2016
Arrêté du plan	18 octobre 2018
Observation	7ème dividende (de 18.526,65 €) fixé le 06/06/2025 : Mise en demeure adressée à la débitrice le 12/05/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 18/10/2018, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE L' ARC EN CIEL. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour la créance à échoir de CM CIC LEASING SOLUTIONS, un remboursement de toutes les autres créances à 100 % sur 10 ANS. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'ensemble des échéances (initialement fixées au 6 mars) ont été décalées de plein droit de 3 mois, soit au 6 juin de chaque année, et ce à compter du 3ème dividende. - L'EARL DE L'ARC EN CIEL a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et SIX dividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende arrivera à échéance le 06/06/2025.

Société

Nom	ARC EN CIEL
Forme Juridique	EARL DE L'
Adresse	Boulbène
Code Postal	47210
Ville	MONTAUT
Numéro SIRET	419821996
Activité	exploitation agricole

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