8285 - EARL DE L' ARC EN CIEL

7904 - EARL DE L' ARC EN CIEL

ARC EN CIEL EARL DE L'

Monsieur Charles MOYNOT

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

18 octobre 2018

18 octobre 2018

- Par jugement en date du 18/10/2018, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE L' ARC EN CIEL.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour la créance à échoir de CM CIC LEASING SOLUTIONS, un remboursement de toutes les autres créances à 100 % sur 10 ANS.
- Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'ensemble des échéances (initialement fixées au 6 mars) ont été décalées de plein droit de 3 mois, soit au 6 juin de chaque année, et ce à compter du 3ème dividende.

- L'EARL DE L'ARC EN CIEL a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et SIX dividendes dans le cadre de son plan.

- Le prochain dividende arrivera à échéance le 06/06/2025.

EARL DE L'

47210

419821996