8285 - EARL DE L' ARC EN CIEL

7904 - EARL DE L' ARC EN CIEL

ARC EN CIEL EARL DE L'

Monsieur Gallien GRIMAL

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

18 octobre 2018

18 octobre 2018

- Par jugement en date du 18/10/2018, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE L' ARC EN CIEL.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour la créance à échoir de CM CIC LEASING SOLUTIONS, un remboursement de toutes les autres créances à 100 % sur 10 ANS.
- Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'ensemble des échéances (initialement fixées au 6 mars) ont été décalées de plein droit de 3 mois, soit au 6 juin de chaque année, et ce à compter du 3ème dividende.

Par jugement en date du 05/02/2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a homologué la modification substantielle du plan présentée par l'EARL L'ARC EN CIEL à savoir :
- la durée du plan est portée de 10 à 12 ans,
- le paiement du solde du passif restant dû, soit 40 % du passif total, sera réglé en 6 annuités de 3 % en 2025, 5 % en 2026 et 8 % de 2027 à 2030.

- L'EARL DE L'ARC EN CIEL a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et SEPT dividendes dans le cadre de son plan.

- Le 8ème dividende arrivera à échéance le 06/06/2026.

EARL DE L'

47210

419821996