8130 - EARL DE TICOURRET

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8130
Nom	TICOURRET EARL DE
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP REVOLAT-BEGOULE 10 rue Saint Jean - B.P. 13 47230 LAVARDAC
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	21 décembre 2017
Redressement judiciaire	30 juin 2016
Arrêté du plan	21 décembre 2017
Observation	au 07/11/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés par l'EARL DE TICOURRET, dont 6 par anticipation - Requête déposée au Tribunal pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 21/12/2017, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE TICOURRET. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 50 % sur 4 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 13 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'EARL DE TICOURRET a bénéficié de plein droit d'un report de 3 mois pour l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 21 décembre) au 21 mars de chaque année, et ce à compter du 3ème dividende. - L'EARL DE TICOURRET a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan de redressement, dont 6 par anticipation. - J'ai déposé le 07/11/2025, une requête au TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	TICOURRET
Forme Juridique	EARL DE
Adresse	3 Grand Rue - lieu-dit Ticourret
Code Postal	47160
Ville	VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
Numéro SIRET	489336370
Activité	Exploitation agricole - élevage de volailles

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