8130 - EARL DE TICOURRET

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8130
Nom	TICOURRET EARL DE
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP REVOLAT-BEGOULE 10 rue Saint Jean - B.P. 13 47230 LAVARDAC
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	21 décembre 2017
Redressement judiciaire	30 juin 2016
Arrêté du plan	21 décembre 2017
Observation	au 10/04/2026 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés par l'EARL DE TICOURRET, dont 6 par anticipation - jugement du 02/04/2026 qui constate que l'exécution du plan de redressement est achevée, met fin aux fonctions du CEP et ordonne la radiation de la clause d'inaliénabilité
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 21/12/2017, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE TICOURRET. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 50 % sur 4 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 13 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'EARL DE TICOURRET a bénéficié de plein droit d'un report de 3 mois pour l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 21 décembre) au 21 mars de chaque année, et ce à compter du 3ème dividende. - L'EARL DE TICOURRET a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan de redressement, dont 6 par anticipation. - Par jugement en date du 02/04/2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée, a mis fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, et a ordonné la radiation de la clause d'inaliénabilité.
Date de Jugement de Clôture	02 avril 2026

Société

Nom	TICOURRET
Forme Juridique	EARL DE
Adresse	3 Grand Rue - lieu-dit Ticourret
Code Postal	47160
Ville	VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
Numéro SIRET	489336370
Activité	Exploitation agricole - élevage de volailles

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