8049 - GAEC DU JARDINEY

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8049
Nom	JARDINEY GAEC DU
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	06 juillet 2017
Redressement judiciaire	24 juin 2016
Arrêté du plan	06 juillet 2017
Observation	8ème dividende (de 7 876.97 €) fixé le 06/07/2025 : RAPPORT au Tribunal le 18/02/2025 sur le non respect du provisionnement du dividende (dans l'attente de la décision qui sera rendue)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 06/07/2017, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par le GAEC DU JARDINEY. - Ce plan prévoit un remboursement à 70 % sur 7 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 12 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que des créanciers ayant refusé les propositions. - Le GAEC DU JARDINEY a réglé à ce jour les créances inférieures à 500 €, et SEPT dividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 8ème) arrivera à échéance le 06/07/2025

Société

Nom	JARDINEY
Forme Juridique	GAEC DU
Adresse	Lieu-dit Patras - Route de Gontaud
Code Postal	47200
Ville	MARMANDE
Numéro SIRET	383568417
Activité	Exploitation agricole

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