8049 - GAEC DU JARDINEY

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8049
Nom	JARDINEY GAEC DU
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Stéphane GENICON
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	06 juillet 2017
Redressement judiciaire	24 juin 2016
Arrêté du plan	06 juillet 2017
Observation	au 14/10/2025 (CM) : PLAN A JOUR 9ème dividende (de 7 876.97 €) fixé le 06/07/2026
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 06/07/2017, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par le GAEC DU JARDINEY. - Ce plan prévoit un remboursement à 70 % sur 7 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 12 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que des créanciers ayant refusé les propositions. - Le GAEC DU JARDINEY a réglé à ce jour les créances inférieures à 500 €, et HUITdividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 9ème) arrivera à échéance le 06/07/2026.

Nom	JARDINEY
Forme Juridique	GAEC DU
Adresse	Lieu-dit Patras - Route de Gontaud
Code Postal	47200
Ville	MARMANDE
Numéro SIRET	383568417
Activité	Exploitation agricole

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.