7950 - SAS MARTINEZ FRERES

Mandat lié

Liquidation Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7950
Nom	MARTINEZ FRERES SAS
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléant	Monsieur Eric HART
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP WEINGAND Huissier de Justice 5 rue Gambetta BP 21 47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr
Numéro Greffe	4164124
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	18 janvier 2017
Conversion en Liquidation judiciaire	22 mars 2017
Publication BODACC	24 janvier 2017
Publication salariale	07 septembre 2017
Observation	au 28/04/2025 (CM) : recouvrements comptes financiers terminé - jugement du 27/03/2019 prononce la faillite personnelle pour 8 ans - jugement de Clôture pour insuffisance d'actif de la procédure rendu le 23/04/2025 - dans l'attente de la fixation définitive des frais de justice pour répartir les derniers fonds et déposer le CRFM
Perspective de clôture	Par jugement en date du 22/03/2017, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait SAS MARTINEZ FRERES en liquidation judiciaire. Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec règlement du superprivilège et dividende aux créances de l'article L641-13. Par jugement en date du 23/04/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Date de Jugement de Clôture	23 avril 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	24 mars 2017
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	24 mai 2017
Limite de revendication	24 avril 2017
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	24 juillet 2017

Société

Nom	MARTINEZ FRERES
Forme Juridique	SAS
Adresse	109 avenue de Lespinet - BAT 4
Code Postal	31400
Ville	TOULOUSE
Numéro SIRET	390249753
Activité	Travaux menuiserie bois PVC

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