Mandat ouvert 7874 - SARL TOURNICOTI TOURNICOTON

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos7679 - SARL TOURNICOTI TOURNICOTON

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7874

Nom

TOURNICOTI TOURNICOTON SARL

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Juge-Commissaire

Monsieur Loïc FIOR

Juge suppléante

Madame Christine GAURAN

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

Numéro Greffe

4163785

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

21 septembre 2016

Redressement judiciaire

14 octobre 2015

Arrêté du plan

21 septembre 2016

Observation

au 25/03/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan de redressement, dont deux par anticipation - Requête déposée au Tribunal pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)

Perspective de clôture

- Par jugement en date du 21/09/2016, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL TOURNICOTI TOURNICOTON.

- Ce plan prévoit un remboursement à 60 % sur 5 ANS (15 % la 1ère année, 11,25 % les 4 années suivantes) , le 1er dividende intervenant dès l'homologation du plan, pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en 10 ANNUITES EGALES, le 1er dividende intervenant UN an après l'homologation du plan, pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions.

- La débitrice a réglé à ce jour, dans le cadre de son plan, les créances inférieures à 500 €, CINQ dividendes pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 1, et DIX dividendes pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 2, dont DEUX par anticipation.

- J'ai déposé le 25/03/2025, une requête au TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom

TOURNICOTI TOURNICOTON

Forme Juridique

SARL

Adresse

Route de Villeneuve
galerie marchande Intermarché

Code Postal

47110

Ville

SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Numéro SIRET

522826643

Activité

Commerce de détail de vêtements

Enseigne

LES FOLIES D'EDWIGE

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