7864 - Daniel PATISSOU

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7864
Nom	PATISSOU Daniel
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4164018
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire Simplifiée
Date d'ouverture	07 septembre 2016
Date de réouverture	08 juin 2022
Publication BODACC	13 septembre 2016
Observation	Au 30/09/2025 (CM) : procédure clôturé pour insuffisance d'actif par jgt du 26/07/207 - Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire par jugement du 08/06/2022 - jugement de Clôture pour insuffisance d'actif de la procédure rendu le 25/09/2025 - dans l'attente de la fixation définitive des frais de justice pour répartir les derniers fonds et déposer le CRFM
Perspective de clôture	En application des dispositions de l’Art. L.643-11 – III – 3°), le jugement de clôture de la procédure fera recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Dossier clôturé pour insuffisance d'actif sans répartition aux créanciers par jugement du 26/07/2017. Par jugement du 08/06/2022, le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la reprise des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Daniel PATISSOU. Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers chirographaires. Par jugement en date du 25/09/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Je suis dans l'attente de la fixation définitive des derniers frais de Justice pour procéder à la répartition des fonds et au dépôt du compte rendu de fin de mission.
Date de Jugement de Clôture	25 septembre 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	14 novembre 2016
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	13 janvier 2017
Limite de revendication	13 décembre 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	13 mars 2017

Société

Nom	PATISSOU
Prénom	Daniel
Adresse	28 avenue Jean Jaurès
Code Postal	47200
Ville	MARMANDE
Numéro SIRET	530131309
Activité	Pizzéria
Enseigne	DYLA LUNA

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