Mandat ouvert 7864 - Daniel PATISSOU

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7864

Nom

PATISSOU Daniel

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Juge-Commissaire

Monsieur Loïc FIOR

Juge suppléante

Madame Christine GAURAN

Liquidateur

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU
Commissaires de Justice
199, avenue Condorcet - BP 60169
47204 MARMANDE CEDEX

Numéro Greffe

4164018

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire Simplifiée

Date d'ouverture

07 septembre 2016

Date de réouverture

08 juin 2022

Publication BODACC

13 septembre 2016

Observation

Au 31/03/2025 (CM) : procédure clôturé pour insuffisance d'actif par jgt du 26/07/207 - Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire par jugement du 08/06/2022 - actifs réalisés - projet de répartition LJS déposé au Tribunal - Requête en Clôture pour insuffisance d'actif déposée au Tribunal le 29/01/2024 (dans l'attente de la décision que rendra la Juridiction)

Perspective de clôture

En application des dispositions de l’Art. L.643-11 – III – 3°), le jugement de clôture de la procédure fera recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Dossier clôturé pour insuffisance d'actif sans répartition aux créanciers par jugement du 26/07/2017.
Par jugement du 08/06/2022, le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé la reprise des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Daniel PATISSOU.
Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers chirographaires

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

14 novembre 2016

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

13 janvier 2017

Limite de revendication

13 décembre 2016

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

13 mars 2017

Société

Nom

PATISSOU

Prénom

Daniel

Adresse

28 avenue Jean Jaurès

Code Postal

47200

Ville

MARMANDE

Numéro SIRET

530131309

Activité

Pizzéria

Enseigne

DYLA LUNA

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