7840 - EURL DUMAS ARCHITECTURE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7624 - EURL DUMAS ARCHITECTURE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7840
Nom	DUMAS ARCHITECTURE EURL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Contrôleur	CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES 308 avenue Thiers 33100 BORDEAUX
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4163711
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	20 juillet 2016
Redressement judiciaire	22 juillet 2015
Arrêté du plan	20 juillet 2016
Observation	au 14/10/2025 (CM) : PLAN A JOUR 10ème (et dernier) dividende (de 10 360.55 €) fixé le 20/10/2026
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 20/07/2016, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par EURL DUMAS ARCHITECTURE. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 60 % sur 8 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l’EURL DUMAS ARCHITECTURE a bénéficié d'un report de plein droit de l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 20 juillet) au 20 octobre de chaque année, et ce à compter du 4ème dividende. - La débitrice a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et NEUF dividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (10ème et dernier) arrivera à échéance le 20/10/2026.

Société

Nom	DUMAS ARCHITECTURE
Forme Juridique	EURL
Adresse	18 cours de la Marne
Code Postal	47400
Ville	TONNEINS
Numéro SIRET	432692457
Activité	cabinet d'architecte

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