7840 - EURL DUMAS ARCHITECTURE

7624 - EURL DUMAS ARCHITECTURE

DUMAS ARCHITECTURE EURL

Monsieur Loïc FIOR

Madame Christine GAURAN

Madame Sylvie GUILLAUME

SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU
Commissaires de Justice
199, avenue Condorcet - BP 60169
47204 MARMANDE CEDEX

Plan de Redressement

22 juillet 2015

- Par jugement en date du 20/07/2016, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par EURL DUMAS ARCHITECTURE.
- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 60 % sur 8 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions.
- Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l’EURL DUMAS ARCHITECTURE a bénéficié d'un report de plein droit de l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 20 juillet) au 20 octobre de chaque année, et ce à compter du 4ème dividende.
- La débitrice a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et HUIT dividendes dans le cadre de son plan.
- Le 9ème dividende arrivera à échéance le 20/10/2025.

DUMAS ARCHITECTURE

TONNEINS

432692457

cabinet d'architecte