7747 - Mohamed ALILOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

- Par jugement en date du 12/02/2016, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Mohamed ALILOU.

- Ce plan prévoit un remboursement de TOUS LES CREANCIERS à 100 % sur 7 ANS.

- Par jugement en date du 07/02/2019, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a reporté le 3ème dividende (initialement fixé au 12/02/2019) en fin de plan, créant ainsi une 8ème annuité fixée au 12/02/2023.

- Par jugement en date du 16/09/2021, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a reporté le 6ème dividende (initialement fixé le 12/02/2022) en fin de plan par la création d'une 9ème annuité.

- Le débiteur a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan de redressement.

- J'ai déposé le 03/04/2026, une requête au TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.