7721 - EARL LES VERGERS DU LAC

7546 - EARL LES VERGERS DU LAC

VERGERS DU LAC EARL LES

Monsieur Charles MOYNOT

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP ANDRIEU-MELLADO PROST
Commissaires de Justice
60, avenue de Fumel - BP 54
47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX

08 janvier 2016

08 janvier 2016

- Par jugement en date du 08/01/2016, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL LES VERGERS DU LAC.
- Ce plan prévoit un remboursement à 80 % sur 7 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 12 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2.
- Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'EARL LES VERGERS DU LAC a bénéficié d'un report de plein droit de l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 8 janvier) au 8 avril de chaque année, et ce à compter du 5ème dividende.
- L'EARL LES VERGERS DU LAC a procédé à ce jour, au règlement des créances inférieures à 500 € et à NEUF dividendes dans le cadre de son plan.
- Le prochain dividende (le 10ème) arrivera à échéance le 08/04/2026.

EARL LES

47210

399462654