7721 - EARL LES VERGERS DU LAC

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7546 - EARL LES VERGERS DU LAC

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7721
Nom	VERGERS DU LAC EARL LES
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Laurent CALBO
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	08 janvier 2016
Redressement judiciaire	27 février 2015
Arrêté du plan	08 janvier 2016
Observation	au 09/03/2026 (CM) : 10ème dividende (de 2 194.19 €) fixé au 08/04/2026 : Mise en demeure adressée à la débitrice le 09/03/2026
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 08/01/2016, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL LES VERGERS DU LAC. - Ce plan prévoit un remboursement à 80 % sur 7 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 12 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'EARL LES VERGERS DU LAC a bénéficié d'un report de plein droit de l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 8 janvier) au 8 avril de chaque année, et ce à compter du 5ème dividende. - L'EARL LES VERGERS DU LAC a procédé à ce jour, au règlement des créances inférieures à 500 € et à NEUF dividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 10ème) arrivera à échéance le 08/04/2026.

Société

Nom	VERGERS DU LAC
Forme Juridique	EARL LES
Adresse	Mayne Long
Code Postal	47210
Ville	DEVILLAC
Numéro SIRET	399462654
Activité	exploitation agricole

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