7720 - Patrick MOUILLAC

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7720
Nom	MOUILLAC Patrick
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Laurent CALBO
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP WEINGAND Huissier de Justice 5 rue Gambetta BP 21 47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	08 janvier 2016
Redressement judiciaire	09 janvier 2015
Arrêté du plan	08 janvier 2016
Observation	8ème dividende (de 6.942,11 €) échu le 08/04/2024 : Le débiteur qui avait sollicité un délai jusqu'au 30/11/2024 pour le règlement du dividende échu, a demandé un délai supplémentaire jusqu'au 15/12/2024.
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 08/01/2016, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Patrick MOUILLAC. - Ce plan prévoit pour l'ensemble des créanciers, un remboursement à 100 % sur 15 ANS. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, Mr MOUILLAC Patrick a bénéficié d'un report de plein droit de l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 8 janvier) au 8 avril de chaque année, et ce à compter du 5ème dividende. - Le débiteur a réglé à ce jour, SEPT dividendes dans le cadre de son plan. - Mr MOUILLAC qui avait sollicité un délai jusqu'au 30/11/2024 pour le règlement du 8ème dividende de son plan, échu le 08/04/2024, a demandé un délai supplémentaire jusqu'au 15/12/2024.

Société

Nom	MOUILLAC
Prénom	Patrick
Adresse	Mayne Long
Code Postal	47210
Ville	DEVILLAC
Numéro SIRET	315525535
Activité	Exploitant agricole

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