7720 - Patrick MOUILLAC

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7720
Nom	MOUILLAC Patrick
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Laurent CALBO
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ALAIN WEINGAND 5 Rue Gambetta - BP 21 47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	08 janvier 2016
Redressement judiciaire	09 janvier 2015
Arrêté du plan	08 janvier 2016
Observation	au 23/06/2026 (CM) : le 10ème dividende (de 6 942.11 €) est fixé au 08/04/2026 : RAPPORT au Tribunal le 23/06/2026 sur le non respect du plan (dans l'attente de la décision qui sera rendue)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 08/01/2016, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Patrick MOUILLAC. - Ce plan prévoit pour l'ensemble des créanciers, un remboursement à 100 % sur 15 ANS. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, Mr MOUILLAC Patrick a bénéficié d'un report de plein droit de l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 8 janvier) au 8 avril de chaque année, et ce à compter du 5ème dividende. - Le débiteur a réglé à ce jour, NEUF dividendes dans le cadre d e son plan. - Le 10ème dividende est venu à échéance le 08/04/2026. - Monsieur Patrick MOUILLAC n'ayant pas adressé les fonds nécessaires au règlement de ce dividende, j'ai fait rapport au Tribunal le 23/06/2026 sur le non-respect du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.e son plan.

Société

Nom	MOUILLAC
Prénom	Patrick
Adresse	Mayne Long
Code Postal	47210
Ville	DEVILLAC
Numéro SIRET	315525535
Activité	Exploitant agricole

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