7720 - Patrick MOUILLAC

7506 - Patrick MOUILLAC

MOUILLAC Patrick

Monsieur Charles MOYNOT

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP WEINGAND
Huissier de Justice
5 rue Gambetta
BP 21
47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr

08 janvier 2016

08 janvier 2016

- Par jugement en date du 08/01/2016, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Patrick MOUILLAC.
- Ce plan prévoit pour l'ensemble des créanciers, un remboursement à 100 % sur 15 ANS.
- Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, Mr MOUILLAC Patrick a bénéficié d'un report de plein droit de l’ensemble des échéances de son plan (initialement fixées au 8 janvier) au 8 avril de chaque année, et ce à compter du 5ème dividende.
- Le débiteur a réglé à ce jour, SEPT dividendes dans le cadre de son plan.
- Mr MOUILLAC qui avait sollicité un délai jusqu'au 30/11/2024 pour le règlement du 8ème dividende de son plan, échu le 08/04/2024, puis un délai supplémentaire jusqu'au 15/12/2024, n'a pas respecté ses engagements.
- Un autre dividende (le 9ème) est venu à échéance le 08/04/2025.
- J'ai donc fait rapport au Tribunal le 22/08/2025 sur le non-respect du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Patrick

47210

315525535